CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée COVERIT, dont le siège est sis à Boulevard de l’humanité 415, 1190 Forest et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0735.615.831 (ci-après la « Société ») fournit à ses clients qui en font la demande (ci-après le « Client »), la vente de biens et de services dans le cadre de son activité et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat du Client (ci-après les « Conditions générales »).

Coordonnées de contact de la Société :
Numéro de téléphone : 0474.407.620
Adresse email : [email protected]

Article 1 – Acceptation des conditions générales

1.1. Les Conditions Générales s'appliquent notamment à toute fourniture de carports solaires, en bois, en aluminium, en PVC et en toiles tendues ou tout autre produit similaire ainsi qu’à la fourniture du matériel apparenté et/ou accessoire effectuées par la Société (ci-après le « Produit »). Les présentes Conditions générales s’appliquent également à toute prestation liée – directement ou indirectement – au montage du Produit, commandé par le Client.

1.2. Toute dérogation éventuelle aux Conditions Générales devra préalablement être convenue de manière expresse et par écrit par la Société et le Client. Une telle dérogation ne sera valable que pour la fourniture spécifique du Produit et/ou la prestation de service pour laquelle elle aura été consentie.

1.3. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales avant la conclusion du contrat et de les accepter. Il s’engage à s’y conformer.

Article 2 – Produits

2.1. Les Produits sont décrits dans les catalogues, prospectus et autres documentation (sur format papier ou électronique) présentés par la Société au Client. Cette documentation, les tarifs ainsi que toute information communiquée au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société n’étant pas liée par les spécifications figurant dans lesdits documents.

2.2. Les Produits fournis répondront aux caractéristiques reprises dans la Commande. Les Produits peuvent être modifiés en raison de l’évolution des techniques ou des produits en amont. Dans la mesure où le Produit respecte l’usage auquel le Client le destine, il ne peut être refusé.

2.3. Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques du Produit acheté.

Article 3 – Offres et acceptation de Commandes

3.1. Sauf stipulation contraire, expresse et écrite, les offres faites par la Société sont effectuées sans aucun engagement de sa part. La Société est uniquement liée en cas d’offre acceptée par écrit par le Client pendant la durée de validité de ladite offre ou en cas de commande du Client, confirmée par écrit par la Société (ces deux hypothèses étant ci-après visées par la « Commande »). Cette Commande reprendra les modalités et les détails de la vente. Elle contiendra, le cas échéant, les conditions particulières et dérogatoires aux présentes Conditions Générales.

3.2. Toute Commande porte sur la vente et la livraison du Produit et sauf disposition contraire expresse, le montage chez le Client (ou à tout autre endroit indiqué repris dans la Commande), par la Société, le fabricant du Produit (ci-après le « Fabricant ») ou tout autre installateur désigné par la Société (ci-après l’ « Installateur ») (ci-après le « Montage »).

3.3. Toute modification de Commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société avant tout engagement de dépense concernant la Commande initiale par la Société. Toute modification de Commande devra en tout état de cause, faire l’objet d’une acceptation écrite de la Société.

3.4. En cas de retard de paiement d’une Commande, la Société pourra refuser d’honorer ladite Commande et de livrer le Produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. La commande du Produit par la Société auprès de son Fabricant est subordonnée au paiement complet de l’acompte en application de l’article 4.2. ci-dessous.

3.5. Toute annulation de la Commande par le Client doit être faite par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à la Société et n’est valable que moyennant acceptation écrite par la Société. Dans ce cas, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire établie comme il suit :

En cas d’annulation de la Commande par le Client acceptée par la Société intervenant avant la commande par la Société du Produit auprès du Fabricant, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaire équivalente à 10 % du prix total de la Commande (HTVA) stipulé dans la Commande, sauf preuve d’un dommage supérieur par la Société.
En cas d’annulation de la Commande par le Client acceptée par la Société, intervenant après la commande par la Société du Produit auprès du Fabricant et avant sa livraison, celui-ci est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au prix du Produit stipulé dans la Commande, déduction faite du montant de l’acompte payé par le Client et de l’éventuel prix stipulé pour le Montage, sauf preuve d’un dommage supérieur par la Société.

Toute annulation de la Commande par le Client postérieure à la livraison du Produit (en ce compris dans l’entrepôt de la Société ou de l’Installateur) sera refusée et la totalité du prix stipulé dans la Commande sera dû par le Client.

Article 4 – Prix

4.1. La Société est uniquement liée par les prix qui sont repris dans la Commande. Les prix sont libellés en euros et s’entendent toujours HTVA. Lorsque le Client effectue une Commande, le prix pour cette Commande correspond au prix en vigueur au moment de cette Commande. Le prix comporte le prix du Produit, du Montage et les frais de livraison, de déplacement et de transport du Produit.

4.2. Un acompte de 70 % du prix total (TVAC) sera exigé à la Commande. Un second paiement de 20 % à la livraison du Produit et le solde de 10 % à la fin du Montage. A défaut de Montage prévu dans la Commande, la totalité du solde de 30 % du prix total (TVAC) sera exigé à la livraison.

Article 5 – Paiement

5.1. Les factures de la Société sont payables dans la monnaie de leur libellé et au grand comptant et sans escompte.

5.2. Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures devra être notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et formulée de manière détaillée dans les 15 jours calendrier de la date de la facture en cause.

5.3. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, tout retard ou défaut de paiement d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

un intérêt de 10 % l’an depuis la date d’échéance de la facture jusqu’à complet paiement. Tout mois entamé est assimilé à un mois dû.
une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 50€, sans préjudice pour la Société d’exiger l’intégralité du dommage effectivement subi (notamment les frais exposés pour récupérer les montants dus).

5.4. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer une renonciation aux paiements des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire précités.

5.5. En cas de non-paiement partiel ou intégral d'une facture à l'échéance ou en cas d'inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, la Société se réserve en outre le droit :

soit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exécution de la Commande ou partie(s) de celle-ci,
soit de résoudre immédiatement la relation contractuelle entre les Parties, sans qu'aucune formalité ou intervention judiciaire ne soit requise, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze jours calendrier et sans préjudice, de l’article 6.3 ci-dessous.

La Société se réserve en outre, le droit d'exiger le paiement de toutes dettes, même non échues, et de n'exécuter toute fourniture de Produits ou prestations que moyennant paiement comptant, ce nonobstant tous accords antérieurs et sans préjudice des autres droits que la Société pourrait faire valoir.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

6.1. Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, les Produits (en ce compris les accessoires) vendus, livrés et/ou installés faisant l’objet d’une Commande demeurent la propriété exclusive de la Société, jusqu’au paiement complet des factures (en principal, intérêts et accessoires), et ce, même en cas d’octroi de délai de paiement.

6.2. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits, jusqu’au paiement intégral desdites factures. Tous les risques y afférents sont à la charge exclusive du Client. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, le Client s’engage à ne pas altérer les éventuels procédés d’identification des Produits et accessoires.

6.3. Si le Client ne s'est pas acquitté de l'ensemble du prix dû, et à moins que la Société ne préfère demander l’exécution pleine et entière des obligations du Client, la Société se réserve le droit de considérer la vente comme résolue, après mise en demeure restée infructueuse endéans un délai de quinze jours (calendrier) et de revendiquer l’ensemble des Produits et accessoires livrés, aux frais du Client. Les éventuels paiements effectués en exécution de la Commande pourront notamment être conservés par la Société pour couvrir les pertes liées à la reprise et/ou à la revente des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société peut exiger du Client.

Article 7 –Transfert des risques, livraison & Montage

7.1. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison du Produit commandé et/ou de Montage sont communiqués à titre purement indicatif. Ils sont toutefois observés dans la limite du possible.

7.2. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat, sauf disposition écrite spécifique et contraire.

7.3. Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques s’opère lors de la livraison du Produit.

7.4. En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit au moment convenu ou en cas de refus non fondé de ladite livraison par le Client, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés au Client.

De même, en cas d’absence du Client lors du moment convenu pour le Montage ou en cas de refus non fondé par le Client de la réalisation desdites prestations de Montage, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés au Client.

7.5. Si le Client refuse de prendre livraison du Produit commandé et/ou refuse la réalisation des prestations de Montage, la Société se réserve le droit de lui facturer le prix total de la Commande.

7.6. La Société est en droit d’exécuter des livraisons partielles du Produit. Une telle livraison partielle ne peut justifier le refus du Client d’accepter ladite livraison.

7.7. Si la Société n’est finalement pas en mesure de livrer le Produit au Client et/ou d’effectuer son Montage, les sommes éventuellement payées par le Client lui seront remboursées à concurrence du Produit non livré et/ou prestations de Montage non réalisées, sans intérêt ni autre dédommagement. Le Client n’a en aucun cas le droit de faire exécuter le contrat par un tiers aux frais de la Société.

7.8. Sans préjudice de l’article 5.5., la Société pourra refuser de livrer les Produits au Client et/ou de réaliser le Montage s’il est légitimement permis de nourrir de sérieux doutes sur sa solvabilité.

7.9. Les prestations liées au Montage constituent une obligation de moyen. Elles seront au choix de la Société, exécutées par le Fabricant, un Installateur ou encore par la Société elle-même.

7.10. Le Client est responsable des risques de la configuration des lieux et de leur conformité aux normes et législations existantes au moment du Montage sans que la responsabilité de la Société (et/ou de tout sous-traitant) ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Ainsi, toutes les démarches et formalités administratives d’urbanisme éventuellement requises relative au Montage du Produit commandé sont à la charge du Client sans qu’aucun recours de quelque nature que soit ne puisse être exercé contre la Société et/ou son Installateur. Aucune pénalité administrative ou financière ne pourra incomber à la Société suite à l’absence de permis.

7.11. Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le Client veillera également à préparer la zone de travail destinée au Montage pour que celle-ci soit conforme aux prescriptions requises pour la réalisation du Montage. La mise à niveau du terrain, les fondations, les travaux de maçonnerie, d’égouttages etc seront notamment réalisés par le Client (sauf accord contraire écrit et préalable entre les parties), à ses frais et sous sa responsabilité.

7.12. Le Client assume l’entière responsabilité des dommages qui sont l’inévitable corollaire du Montage si aucune faute ne peut être reprochée à la Société ou l’Installateur chargé du Montage.

7.13. La Société décline toute responsabilité pour défaillance, pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté ou aux vices de l’installation sur laquelle s’effectue ou s’est effectué le Montage.

Article 8 – Réclamation et garantie

8.1. Sans préjudice de ce qui suit, la Société garantit le Produit dans les limites et conditions définies par le Fabricant du Produit concerné. En tout état de cause, la Société ne pourra pas être tenue au-delà des limites de la garantie du Fabricant. La Société fournit avant toute Commande, toutes spécifications relatives à ladite garantie, dont la durée, l’étendue et les conditions de mise en œuvre de la garantie du Produit commandé.

8.2. La garantie de la Société ne joue que pour les Produits accompagnés de la facture d’achat. Cette garantie ne couvre que les défauts ou vices existants au moment de la livraison du Produit. Sont dès lors notamment exclus :

l’utilisation anormale, la mise en tension excessive ou le vandalisme ;
l’exposition du Produit à des conditions extérieures non prévues par le Fabricant ;
tout dommage direct ou indirect causé au Produit après le transfert des risques et notamment ceux provoqués par des causes naturelles ou météorologiques
le remplacement des éléments accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux ou incorrect, par un mauvais entretien ou un usage anormal, inadapté ou non conforme aux prescriptions du Fabricant, par le Client ou une tierce personne sur le Produit ;
tout dommage résultant de l’installation, réparation(s) ou de modification(s) apportées par le Client ou un tiers au Produit.

8.3. Sans préjudice des limites et conditions prévues à l’article 8.1., au cas où un défaut ou un vice caché se révélerait, le Client doit immédiatement en avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société, par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en eu connaissance et, au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier de sa découverte, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.

8.4. Le Client inspectera le Produit immédiatement après son Montage (ou à défaut de Montage dans la Commande, à sa livraison). Pour être valable, toute réclamation relative à un défaut de conformité apparent du Produit doit être notifié à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours calendrier suivant la fin du Montage (ou, à défaut de Montage, dans les quinze (15) jours calendrier suivant la livraison) pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, et dans les 2 mois pour les Clients consommateurs.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Sous réserve de l’application de l’article 8, la Société n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du Client, sauf en cas de dol, et si le Client est un consommateur, en cas de faute lourde ou de faute ayant causé des dommages corporels au Client.

9.2. En cas d’application de l’article 9.1., sauf si des dommages corporels ont été causés au Client si celui-ci est un consommateur, la responsabilité totale de la Société, sur base contractuelle ou quasi délictuelle, sera limitée à la valeur du Produit figurant dans la Commande et ne s’étendra pas aux dommages indirects ou incidents, tels que notamment la perte de jouissance, les frais de remplacement, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, le manque à gagner ou la perte de profit.

Article 10 – Force majeure

La Société n’est pas responsable d’un retard d’exécution de ses obligations dus à la survenance d’évènements en dehors de sa sphère normale de contrôle et notamment en cas de difficultés d’approvisionnement, de pénurie de main d’œuvre ou d’énergie, de pandémie que ces évènements frappent la Société elle-même ou ses Fabricants ou Installateurs, et ce indépendamment du caractère imprévisible ou non de ces événements.

Article 11 – Renonciation

Le non-exercice par la Société de tout ou partie des droits et remèdes stipulés par les Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation auxdits droits et remèdes et ne porte pas préjudice à la possibilité pour la Société de les invoquer ultérieurement.

Article 12 – Cession & sous-traitance

La Société pourra céder ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses obligations, sans que cela n’engendre de diminution de garantie pour le Client.

Article 13 – Divisibilité

La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’entrainent pas la nullité ou l’inopposabilité des autres clauses qui subsisteront pour le surplus.

Article 14 – Données à caractère personnel

14.1. En tant que responsable de traitement, la Société traite les données à caractère personnel concernant le Client ou la personne de contact au sein du Client (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, etc.) dans le respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et notamment en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »). Le Client ou la personne de contacte au sein du Client est informée de ce que ses données à caractère personnel le/la concernant sont enregistrées dans un fichier de la Société, qui est responsable pour le traitement de ces données à caractère personnel.

14.2. Ces données sont traitées par la Société aux fins du traitement de la Commande et dans le cadre de la gestion de sa clientèle sur base de son intérêt légitime d’assurer son bon fonctionnement (liberté d’entreprendre). Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour accomplir cette finalité.

14.3. Conformément aux conditions prévues dans le RGDP, le Client (ou la personne de contact au sein du Client) est informé du fait qu’il a les droits suivants : - obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et des informations sur le traitement opéré ; - obtenir la rectification des données qui seraient inexactes ; - obtenir l’effacement des données ; - obtenir une limitation du traitement ; - exercer son droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de demander à la Société la transmission des données soit à lui directement, soit à un autre responsable du traitement ; - retirer son consentement pour le traitement (cependant, ceci n’affectera pas la licéité des activités de traitement antérieures) ; - s’opposer à toute utilisation de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière ; - introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

14.4. Si le Client souhaite exercer ces droits il peut nous contacter par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou également nous écrire à « Coverit », Boulevard de l’humanité 415, 1190 Forest.

Article 15 – Propriété – Droits de propriété intellectuelle

15.1. Le Client confère à la Société le droit d’utiliser les photos de ses réalisations afin d’assurer sa promotion commerciale. Ceci sans mentionner le nom, ni l’adresse du Client.

15.2. Le design, la conception, les plans, dessins et le fruit de ces processus (qu’il soit matériel ou intellectuel) réalisés dans le cadre d’une Commande sont et demeurent la propriété de la Société.

Article 16 - Compétence et loi applicable

16.1. Toutes contestations relativement à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales tombent sous la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon (Belgique).

16.2. Le droit belge est exclusivement d’application, à l’exclusion en cas d’élément d’extranéité, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.